CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues
ENTRE:
La société ELISABETH H immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 894 787 274 dont le siège social est au 29 rue de l'Héronnière - 44000 Nantes (ci-après «YTOWN Atelier»).
ET:
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitent accéder au contenu ou effectuer un achat via le site Internet www.ytownatelier.com de la société ELISABETH H. (ci-après "les Visiteurs" ou "les Clients").
Ci-après Conjointement désigné «Les Parties».
PRÉAMBULE:
La société ELISABETH H immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 894787274 dont le siège social est au 29 rue de l'Héronnière - 44000 Nantes, exploite le site internet YTOWN Atelier www.ytownatelier.com, (ci -après «le Site»).
Le Vendeur a pour activité de la commercialisation d'Articles de prêt à porter par le biais du Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés à la vente par le vendeur au client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalable disponible sur le Site.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Client disposant d'un accès à Internet.
Les présentes CGV sont soumises pour acceptation au Client avant tout achat d'un article sur le Site.
Le défaut d'acceptation préalable des CGV choisissez tout achat d'un article sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV présents en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par le Client.
Les CGV sont celles en vigueur et disponibles sur le site à la date de validation de la commande
ARTICLE 1 - DÉFINITION
Article : désigne tout produit destiné à la vente sur le Site.
Client : désigne tout visiteur du Site achetant un ou plusieurs articles.
Vendeur : YTOWN Atelier.
Visiteurs : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante
: www.ytownatelier.com
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre YTOWN Atelier et les Visiteurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Les CGV sont en langue Française.
2.2 Elles s’appliquent dans les relations entre les Visiteurs entre eux et entre les Visiteurs et YTOWN Atelier. Tout Visiteur s’engage à respecter les présentes CGV par acceptation express obligatoire préalablement à tout achat d’un Article, qu’il visite le Site ou procède à une Commande.
2.3 Les présentes CGV sont ainsi applicables de plein droit à toutes les ventes d'Articles par YTOWN Atelier intervenues par le biais du Site.
2.4. Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à YTOWN Atelier que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par YTOWN.
Le fait pour YTOWN de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ELISABETH H lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le Client souhaite contacter la société ELISABETH H, il peut le faire par le biais du formulaire de contact disponible sur le site dans la partie “Historique des commandes” ou sur la page de contact.
2.5 La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. Si les Visiteurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
ARTICLE 3 - MODALITÉ D’ACCÈS AU SITE
3.1 – Contenu – Le Site a pour objet la vente des Articles, sans condition autre que l’acceptation et le respect des présentes CGV.
3.2 – Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Client par simple connexion à l’url suivante : https://www.ytownatelier.com/
YTOWN s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que YTOWN Atelier n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Clients.
En aucun cas YTOWN ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
3.3 – Sécurité et virus – Il appartient à chaque Visiteur ou Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Visiteur ou le Client accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
3.4 – Utilisation du Site – Les Visiteurs et Clients s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGV.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité.
Les Visiteurs ou Clients s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Visiteurs ou Clients s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation du Site, de YTOWN, ou de la Société.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
4.1 Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentiels et les prix des articles vendus sont disponible sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques. Les photographie sont les plus fidèles possible mais n’engage en rien YTOWN Atelier.
Les Produits disponibles sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
4.2 YTOWN Atelier est joignable par tous clients aux coordonnées suivantes : email : [email protected].
Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante : https://www.ytownatelier.com/contact
Les Articles sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distante.
4.3 Utilisation des produits : YTOWN Atelier ne sera d’aucune manière tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des Articles par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
YTOWN Atelier se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre un Client qui l’aurait trompé sur son tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter les Articles.
ARTICLE 5 - DISPONIBLITÉ DES PRODUITS
5.1 – Offres et disponibilité – Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
5.2 – Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits commandés.
YTOWN Atelier s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'Article commandé, ce dernier s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour l’en informer.
Dans cette hypothèse, le Client pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 - COMMANDES
6.1 – Enregistrement de la Commande – Les commandes doivent être passées le Site. Le Client est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus disponible, notamment ne soit plus en stock.
YTOWN Atelier s’engage alors à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
6.2 – Confirmation de la Commande – Une fois les éléments de la Commande vérifiés, le Client doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.
Le Client est ensuite redirigé vers l’interface de paiement sécurisé par carte bancaire Stripe, et protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et Verified By Visa.
La confirmation de commande est envoyée sans délais après validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par le Client.
6.3 - Traitement de la Commande – Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s‘engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
6.4 Toutefois, YTOWN Atelier faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Articles, YTOWN Atelier est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que YTOWN Atelier ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
6.5 Modification commande - Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, YTOWN Atelier ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.
Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article ... des présentes.
6.6 Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 7 - PRIX
Le Prix des Articles vendus sur le Site est indiqué par Article. Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
7.1 – Prix de l'Article - Les prix affichés sur les fiches Articles sont exprimés en EUROS TTC.
7.2 – Conditions de Paiement - Le paiement du Prix par le Client s’effectue par le service de paiement sécurisé Stripe.
Cette plate-forme offre la possibilité de payer via carte bancaire. La transaction est entièrement administrée par la plate-forme Stripe. En aucun cas le Site Internet ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
La plate-forme Stripe sera en charge de l’intégralité du processus de paiement.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plate-forme Stripe, et engagera uniquement sa responsabilité.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à YTOWN Atelier via le bouton « contact » présent sur le Site Internet. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
7.3 Réserve de propriété - Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété de YTOWN Atelier jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. Le Client est tenu de manipuler l'Article avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Mode de livraison - Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.
8.2 Adresse de livraison - Le Client choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande.
8.3 Frais d’Expédition - Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande en fonction de la zone de livraison.
8.4 Délais de livraison - Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la Commande.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Articles ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le YTOWN Atelier.
8.5 Retards de livraison - En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. YTOWN Atelier informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, YTOWN Atelier d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le YTOWN Atelier de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que YTOWN Atelier ne se soit exécuté entretemps.
8.6 Vérification de la livraison - Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai à YTOWN Atelier, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Articles.
Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le YTOWN Atelier dans quatorze (14) jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :
Le Client doit, le cas échéant, renvoyer les Articles à l’adresse indiquée. YTOWN Atelier s’engage à rependre à ses frais les Articles endommagés ou non conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux Articles ou les Articles manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement le Client en cas d’impossibilité de remplacer les Articles, au choix de YTOWN Atelier.
8.7 Impossibilité de livrer - En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, le Client est automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, YTOWN Atelier se réserve le droit d’annuler la Commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
8.8 Responsabilité et indemnisation - La responsabilité de YTOWN Atelier ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par le Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Délai - Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande par le Client.
Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs Articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Article.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Procédure - Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :
• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV à l’adresse mail suivante :
ou
• adresser sa demande de rétractation via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :
https://www.ytownatelier.com/contact
ou
• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV, dans le délai susmentionné, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
ELISABETH H
29 RUE DE L’HERONNIÉRE
44100 NANTES
En indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom du Client,
- Adresse postale,
- Numéro de téléphone,
- Adresse e-mail.
Puis retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.
9.3 Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Articles.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, YTOWN Atelier rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, sauf demande expresse de le Client acceptée par YTOWN Atelier.
Après vérification de l’intégrité des Articles retournés, YTOWN Atelier s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Client ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.
ARTICLE 10 – NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 10 – NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : (nom + siège social de ta société)
YTOWN Atelier
29 rue de l’Héronnière – 44000 Nantes
• E-mail [email protected]
Vous êtes également informé de la possibilité d'introduire une plainte par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event = main.home2.show & lng = FR.
Dans la limite des Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présents CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l'accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, sauf dispositions légales impératives ou d'ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges résultent de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV, et plus la possibilité d'accéder au contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Nantes